Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Champ d'Application et Acceptation

En accédant à la plateforme Wirtzig (ci-après « le Site »), accessible via le domaine wirtzig.shop, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU »). Ces dispositions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant le Site, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Mare, 75020 Paris, France, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou à une navigation sur le Site. Le Site est spécialisé dans la vente d'instruments de musique et de matériel de sonorisation. L'utilisation du Site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Si vous ne souscrivez pas à ces termes, veuillez cesser immédiatement toute utilisation du Site.

2. Compte Utilisateur et Sécurité

Pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la passation de commandes, vous devez créer un compte personnel. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. La création d'un compte implique la désignation d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiels. Vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité de ces identifiants et de toutes les activités réalisées sous votre compte. En cas de violation de sécurité ou d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement notre service support à l'adresse [email protected]. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGVU ou d'activité suspecte.

2. Modalités de Paiement et Transactions

2.1. Processus de Paiement Exclusif

L'intégralité des transactions financières effectuées sur le Site est exclusivement traitée via le service de paiement en ligne PayPal. Aucun autre mode de règlement, tel que le virement bancaire direct, le chèque ou le paiement par carte bancaire hors de l'interface PayPal, n'est accepté. En procédant au paiement, vous êtes redirigé vers l'environnement sécurisé de PayPal. Par conséquent, Wirtzig ne collecte, ne stocke ni ne traite directement vos données de carte bancaire ou vos informations financières sensibles. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'incident de sécurité survenant sur la plateforme PayPal, tel qu'une fuite de données ou une transaction non autorisée, dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur l'infrastructure de ce prestataire.

2.2. Gestion des Litiges de Paiement

Tout litige relatif à une transaction, y compris les contestations de débit, les demandes de remboursement pour fraude ou les réclamations pour non-livraison, est soumis aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal. En acceptant les présentes CGVU, vous reconnaissez que Wirtzig n'est pas partie prenante dans la résolution de ces litiges et que vous devez suivre la procédure de réclamation officielle de PayPal. Nous vous recommandons de conserver toutes les preuves de transaction (reçus, communications) pour faciliter le processus.

3. Droit de Rétractation et Garanties Légales

3.1. Délai de Rétractation de 14 Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits vendus sur le Site, à l'exception des biens confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés, ainsi que des enregistrements audio ou vidéo scellés descellés après livraison. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courriel à [email protected]). Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur demande. Le remboursement intégral du prix du produit et des frais de livraison standard sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre notification, sous réserve que le produit nous soit retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires.

3.2. Garantie Légale de Conformité de 2 Ans

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, Wirtzig est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, vous pouvez bénéficier d'une réparation ou d'un remplacement du bien, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. En cas de défaut de conformité, vous pouvez également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat si la réparation ou le remplacement est impossible. Cette garantie légale ne vous prive pas du droit de faire valoir la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

4. Responsabilité et Limitation

Dans le respect des dispositions impératives du droit de la consommation, Wirtzig ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de dommage corporel, de fraude ou de dol, ou de violation d'une obligation essentielle du contrat. En dehors de ces cas, et dans la mesure maximale autorisée par la législation française, la responsabilité de Wirtzig est limitée au montant total payé par l'utilisateur pour le produit concerné par le litige. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, tels que la perte de profit, la perte de données ou l'interruption d'activité, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés sur le Site. Les clauses limitatives de responsabilité qui seraient jugées abusives au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation sont réputées non écrites.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et logiciels, est la propriété exclusive de Wirtzig ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Wirtzig. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage votre responsabilité et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

6. Résolution des Litiges et Droit Applicable

6.1. Droit Applicable

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices impératives de la loi du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables en matière de consommation.

6.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, Wirtzig vous informe de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous nous engageons à examiner toute réclamation déposée via cette plateforme dans un délai raisonnable. Toutefois, le recours à l'ODR n'est pas obligatoire et ne remplace pas la voie judiciaire.

7. Données Personnelles et Confidentialité

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies via le Site (nom, adresse, email, historique d'achat) sont nécessaires à la gestion de votre compte, au traitement de vos commandes et à l'envoi de communications commerciales si vous y avez consenti. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected]. Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers.

8. Force Majeure

La responsabilité de Wirtzig ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations contractuelles dû à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, les incendies, les inondations, les pandémies, les actes de terrorisme, les perturbations des réseaux de télécommunication ou les défaillances techniques indépendantes de notre volonté. En pareille situation, nos obligations sont suspendues et nous vous informerons dans les meilleurs délais de la reprise de nos activités.

9. Modification des CGVU

Wirtzig se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par tout moyen approprié (affichage sur le Site, courriel) et entreront en vigueur dès leur publication. En continuant à utiliser le Site après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions. Il vous est conseillé de consulter régulièrement cette page.

10. Contact et Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Wirtzig, 12 Rue de la Mare, 75020 Paris, France. Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.